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Un effet d’annonce raté et une proposition gadget. Finalement l’ancien avocat Eric Dupon-Moretti semble s’être bien adapté à la vie politique. « Ces petits malins qui dénoncent la grand-mère pour ne pas perdre de points, c'est fini !» a-t-il déclaré en annonçant la création d’un nouveau délit de « dénonciation frauduleuse ».
« Chaque année, le Centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes reçoit quatre à cinq millions de requêtes en exonérations, détaille au Figaro la Chancellerie. Parfois, l’infraction routière émane étonnamment de conducteurs habitant à l’étranger, d’autres fois, une même personne fait bizarrement l’objet de centaines de dénonciations. «Il y a eu l’apparition d’un système de fraude», déplore le ministère de la Justice. La création d’un délit de dénonciation frauduleuse doit permettre d’encadrer plus sévèrement ces multiples requêtes en exonérations, dont le nombre augmente en flèche du fait de la généralisation des radars automatisés et de la vidéoverbalisation, selon le ministère », explique Le Figaro.
Mais le quotidien s’est empressé de rappeler que cette pratique, certes peu réprimée et punissable d’un maximum de 1 500 euros d’amende, était déjà interdite en tant que « fourniture de renseignements inexacts » tandis que si cela est fait contre rémunération cela devient un délit.
Le ministère de la Justice explique donc que le délit vise à punir plus sévèrement. Mais oubliant, comme le rappelle Le Figaro, que « Si les infractions de droit commun (dénonciation mensongère, faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse) ne sont pas utilisées pour punir les contrevenants, c'est, enfin, car dans ce type d'infraction, «la victime est de mèche», selon l'expression du ministère. L’enquête ne débute donc jamais grâce à la plainte de la victime, il faut qu’elle soit lancée par le procureur, qui doit alors disposer d’indices suffisants. Or, la question des preuves posait problème avec les sanctions déjà existantes et cela persisterait avec le nouveau délit. Dans tous les cas, comment prouver l’identité du conducteur de la voiture ? Les clichés pris par les radars visent la plupart du temps l’arrière des voitures, ce qui empêche de voir le visage du conducteur. Et le problème de l’absence de plainte persisterait, puisque la peine attachée au nouveau délit toucherait à la fois celui qui est initialement responsable de l'infraction et celui qui prend sa place. »
« Chaque année, le Centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes reçoit quatre à cinq millions de requêtes en exonérations, détaille au Figaro la Chancellerie. Parfois, l’infraction routière émane étonnamment de conducteurs habitant à l’étranger, d’autres fois, une même personne fait bizarrement l’objet de centaines de dénonciations. «Il y a eu l’apparition d’un système de fraude», déplore le ministère de la Justice. La création d’un délit de dénonciation frauduleuse doit permettre d’encadrer plus sévèrement ces multiples requêtes en exonérations, dont le nombre augmente en flèche du fait de la généralisation des radars automatisés et de la vidéoverbalisation, selon le ministère », explique Le Figaro.
Mais le quotidien s’est empressé de rappeler que cette pratique, certes peu réprimée et punissable d’un maximum de 1 500 euros d’amende, était déjà interdite en tant que « fourniture de renseignements inexacts » tandis que si cela est fait contre rémunération cela devient un délit.
Le ministère de la Justice explique donc que le délit vise à punir plus sévèrement. Mais oubliant, comme le rappelle Le Figaro, que « Si les infractions de droit commun (dénonciation mensongère, faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse) ne sont pas utilisées pour punir les contrevenants, c'est, enfin, car dans ce type d'infraction, «la victime est de mèche», selon l'expression du ministère. L’enquête ne débute donc jamais grâce à la plainte de la victime, il faut qu’elle soit lancée par le procureur, qui doit alors disposer d’indices suffisants. Or, la question des preuves posait problème avec les sanctions déjà existantes et cela persisterait avec le nouveau délit. Dans tous les cas, comment prouver l’identité du conducteur de la voiture ? Les clichés pris par les radars visent la plupart du temps l’arrière des voitures, ce qui empêche de voir le visage du conducteur. Et le problème de l’absence de plainte persisterait, puisque la peine attachée au nouveau délit toucherait à la fois celui qui est initialement responsable de l'infraction et celui qui prend sa place. »
