Le congé de formation concerne tout salarié justifiant 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise. La condition d'ancienneté est portée à 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise.
Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du congé dans les mêmes conditions ou dans des conditions spécifiques qui sont les suivantes : justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Le salarié qui a déjà bénéficié d'un CIF dans l'entreprise, ne peut avant un délai, dont la durée exprimée en mois est égale au nombre de d'heures du premier congé divisé par douze. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à six ans.
Le salarié doit présenter sa demande à l'employeur, par lettre recommandée avec AR, au moins 60 jours à l'avance, si la formation envisagée a une durée inférieure à six mois, ou se déroule à temps partiel, et au moins 120 jours à l'avance si la formation se déroule à temps plein pour une durée supérieure à 6 mois. La demande doit indiquer : le calendrier de la formation, son intitulé, le nom de l'organisme responsable de la formation.
L'employeur dispose d'un délai de trente jours, à compter de la réception de la demande du salarié, pour faire connaître sa réponse. L'employeur estimant, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise, peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. L'employeur ne peut refuser le congé que lorsqu'une des conditions de validité n'est pas respectée (ancienneté, délai de prévenance, délai de franchise si le salarié a déjà bénéficié d'un CIF dans l'entreprise).
La durée du congé de formation ne peut excéder un an s'il s'agit d'un stage à temps plein, et 1200 heures s'il s'agit de stages comportant des enseignements discontinus. Cependant ces deux limites peuvent être dépassées par voie d'accords collectifs.
Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un organisme agréé.
Cette rémunération est versée par l'employeur qui est ensuite remboursé par l'organisme de formation. Son montant est égal à: 80 % du salaire antérieur, 60 % du salaire antérieur, au-delà de 1 an ou de 1200 heures. Si le montant obtenu est inférieur à deux fois le SMIC, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur, dans la limite de deux fois le SMIC.
Si le stage est agréé par l'État mais n'a pas été pris en charge par l'organisme concerné, c'est l'État qui prend en charge la rémunération.
Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État (prise en charge du salaire et des frais relatifs à la formation). Il s'agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Le financement doit être demandé, par le salarié, à l'organisme auquel l'entreprise verse sa contribution au titre du congé individuel de formation.
Pendant le congé de formation, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains des ses droits : la durée du congé payé, les droits en matière de sécurité sociale et d'ancienneté, les droits en matière de congé de formation économique, sociale et syndicale et de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
A l'issu du congé individuel de formation, le salarié retrouve dans l'entreprise un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues à son contrat de travail. L'entreprise n'a aucune obligation de reconnaître la qualification ou les compétences acquises au cours de la formation.
Source: http://www.convention-collective-fr.com
À propos de l'auteur :
TOURET Bernard
http://www.convention-collective-fr.com
Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du congé dans les mêmes conditions ou dans des conditions spécifiques qui sont les suivantes : justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Le salarié qui a déjà bénéficié d'un CIF dans l'entreprise, ne peut avant un délai, dont la durée exprimée en mois est égale au nombre de d'heures du premier congé divisé par douze. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à six ans.
Le salarié doit présenter sa demande à l'employeur, par lettre recommandée avec AR, au moins 60 jours à l'avance, si la formation envisagée a une durée inférieure à six mois, ou se déroule à temps partiel, et au moins 120 jours à l'avance si la formation se déroule à temps plein pour une durée supérieure à 6 mois. La demande doit indiquer : le calendrier de la formation, son intitulé, le nom de l'organisme responsable de la formation.
L'employeur dispose d'un délai de trente jours, à compter de la réception de la demande du salarié, pour faire connaître sa réponse. L'employeur estimant, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise, peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. L'employeur ne peut refuser le congé que lorsqu'une des conditions de validité n'est pas respectée (ancienneté, délai de prévenance, délai de franchise si le salarié a déjà bénéficié d'un CIF dans l'entreprise).
La durée du congé de formation ne peut excéder un an s'il s'agit d'un stage à temps plein, et 1200 heures s'il s'agit de stages comportant des enseignements discontinus. Cependant ces deux limites peuvent être dépassées par voie d'accords collectifs.
Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un organisme agréé.
Cette rémunération est versée par l'employeur qui est ensuite remboursé par l'organisme de formation. Son montant est égal à: 80 % du salaire antérieur, 60 % du salaire antérieur, au-delà de 1 an ou de 1200 heures. Si le montant obtenu est inférieur à deux fois le SMIC, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur, dans la limite de deux fois le SMIC.
Si le stage est agréé par l'État mais n'a pas été pris en charge par l'organisme concerné, c'est l'État qui prend en charge la rémunération.
Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État (prise en charge du salaire et des frais relatifs à la formation). Il s'agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Le financement doit être demandé, par le salarié, à l'organisme auquel l'entreprise verse sa contribution au titre du congé individuel de formation.
Pendant le congé de formation, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains des ses droits : la durée du congé payé, les droits en matière de sécurité sociale et d'ancienneté, les droits en matière de congé de formation économique, sociale et syndicale et de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
A l'issu du congé individuel de formation, le salarié retrouve dans l'entreprise un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues à son contrat de travail. L'entreprise n'a aucune obligation de reconnaître la qualification ou les compétences acquises au cours de la formation.
Source: http://www.convention-collective-fr.com
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TOURET Bernard
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